Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026 — version 1.4
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme aiKip, service en ligne de gestion des candidatures (ATS) réservé aux professionnels. Les conditions financières (abonnements, paiement, résiliation) sont régies par les conditions générales de vente. Le créateur habilité accepte les CGU à l’inscription. Le Client les communique aux Utilisateurs invités et veille à leur respect ; la seule poursuite d’utilisation ne prouve pas l’acceptation de toute modification ultérieure.
2. Éditeur du service
aiKip est édité par Axel Gilbert, entrepreneur individuel, SIREN 923 027 155, dont le siège est situé 5 rue Valentina Terechkova, 31400 Toulouse. L'identification complète figure dans les mentions légales.
3. Hébergement
Les données candidats sont hébergées en France sur l’infrastructure fr-par de Scaleway. Les finalités, sous-traitants autorisés et garanties figurent dans le DPA et la politique de confidentialité, qui décrivent aussi les traitements distincts de facturation et de paiement. Cet engagement ne certifie pas les propres systèmes du Client ni les destinataires vers lesquels il exporte des données de sa propre initiative.
4. Comptes et accès
L'accès est réservé aux professionnels ayant créé un compte. Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées via ses accès, y compris ceux des membres de son équipe qu'il invite (rôles Admin, Recruteur, Lecteur). La création de compte ouvre droit à un essai gratuit de 30 jours sans engagement et sans carte bancaire.
5. Usages autorisés et interdits
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser la plateforme pour les recrutements réels de son organisation ou de ses mandants autorisés ;
- recueillir les candidatures de manière loyale et informer les candidats conformément au RGPD (le formulaire de candidature affiche une information versionnée et enregistre sa présentation) ; le Client agit en qualité de responsable de traitement des données candidats et lui incombent la base légale, l'information des candidats, l'analyse d'impact lorsqu'elle est requise (art. 35 du RGPD) et le respect des durées de conservation applicables ;
- maintenir une revue humaine de chaque candidature : le score IA est une aide à la décision et ne peut fonder seul une décision de présélection ou de rejet (règlement UE 2024/1689 — voir Transparence IA) ;
- ne pas tenter de contourner les limites de son plan ni les mécanismes de sécurité ;
- ne pas utiliser la plateforme pour collecter des données sans rapport avec un recrutement, diffuser des offres fictives, ou tout usage discriminatoire ou illicite.
En cas de manquement grave, l'Éditeur peut suspendre le compte après notification, puis le résilier dans les conditions prévues aux CGV.
6. Disponibilité du service
aiKip s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Les interruptions planifiées sont réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées françaises.
7. Données personnelles
Le DPA s’applique dès la création du compte, y compris pendant l’essai gratuit, avant tout traitement de données candidats.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, la page RGPD, les CGV et le DPA public (sous-traitance art. 28 RGPD). L'usage de l'intelligence artificielle est décrit sur la page Transparence IA.
8. Propriété intellectuelle
Le code et l'identité visuelle d'aiKip restent la propriété de l'Éditeur. Les contenus publiés par l'utilisateur (offres, marque employeur) lui appartiennent ; il accorde à aiKip une licence d'usage technique limitée à l'exécution du service.
9. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
10. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. La clause de compétence des CGV ne s'applique que dans les cas autorisés par l'article 48 du Code de procédure civile.
11. Périmètre des utilisateurs et des recrutements
Le Client est l’organisation titulaire de l’espace ; l’Utilisateur est une personne physique qu’elle habilite. La personne qui crée l’espace déclare disposer du pouvoir nécessaire pour agir pour le Client. Les cabinets peuvent gérer les recrutements de leurs mandants à condition d’avoir les autorisations et accords de protection des données nécessaires. Un compte ne doit pas être cédé ou partagé entre personnes non identifiées.
Les candidats ne souscrivent aucun abonnement en déposant une candidature. Leur accès aux formulaires, au suivi et à leurs données relève des notices présentées sur le parcours candidat. Le Client reste responsable de ses offres, échanges, délais de réponse et décisions. aiKip n’est ni l’employeur du candidat, ni une agence garantissant son placement.
12. Offres, pipeline et travail en équipe
Le service permet de créer et gérer des offres, recevoir ou importer des candidatures, consulter des fiches et documents, organiser les étapes du pipeline, attribuer des dossiers et enregistrer des notes. Les vues, filtres, statistiques et exports reflètent les données disponibles et les droits de l’Utilisateur ; ils ne constituent ni une comptabilité certifiée ni une preuve exhaustive d’un processus de recrutement.
Le Client vérifie la réalité du poste, les conditions de travail, la rémunération et la licéité des critères. Il tient les offres à jour, retire celles qui ne sont plus ouvertes et contrôle les destinataires des messages. Il attribue les rôles selon le besoin d’en connaître et révoque rapidement les accès devenus inutiles. Une action autorisée peut modifier un dossier ou déclencher un envoi ; elle doit être vérifiée avant validation.
13. Scoring IA, extraction des CV et rédaction assistée
L’IA peut extraire des informations de CV, proposer une synthèse, des points d’attention, un score indicatif sur 100 et des évaluations par critère, ou produire un brouillon d’offre. Ces résultats sont probabilistes : ils peuvent être incomplets, inexacts, variables, biaisés ou indisponibles. Le score n’est ni une probabilité de réussite, ni une certification des compétences, ni une appréciation de la valeur personnelle du candidat.
Avant toute utilisation, l’Utilisateur confronte l’analyse au document original et aux exigences pertinentes du poste. Un score absent ou une erreur d’analyse ne justifie pas un rejet. Les fichiers scannés, complexes ou très longs peuvent être mal lus ; une partie du texte peut être tronquée pour l’analyse. Les limites de dépôt actuellement appliquées comprennent 10 Mo par CV ; les formats et autres restrictions sont précisés au dépôt.
La revue humaine doit être réelle : l’Utilisateur doit pouvoir contester le résultat, le compléter et s’en écarter. Le Client ne paramètre pas de seuil produisant à lui seul un rejet ou une embauche, et ne détourne pas l’outil pour inférer des caractéristiques sensibles ou pratiquer une discrimination. Il forme les personnes utilisant l’IA et respecte les instructions de transparence et de supervision applicables.
Le brouillon généré doit être relu, corrigé et validé avant publication ; aucune garantie d’exclusivité ou d’absence de similarité avec un texte tiers n’est donnée. La désactivation de l’analyse IA des candidats est accessible aux administrateurs. Les engagements propres de l’Éditeur concernant le fonctionnement, la sécurité et la conformité du système demeurent applicables ; ils ne sont pas transférés au Client par ces précautions.
14. Site carrière, personnalisation et domaine
Selon le plan, le Client peut adapter le logo, les couleurs, les textes et la mise en page dans l’éditeur visuel et utiliser un sous-domaine tel que career.votre-entreprise.fr. La personnalisation s’effectue dans les composants et options disponibles ; elle ne comprend pas un développement sur mesure ou la reproduction à l’identique d’un site externe.
Le Client détient les droits sur le nom de domaine et les contenus utilisés. Il achète et renouvelle son domaine, configure les enregistrements DNS demandés et préserve leur validité. L’activation dépend de la vérification DNS et du provisionnement du certificat ; la propagation et la disponibilité du registrar ne sont pas maîtrisées par aiKip. Le nom de domaine reste au Client à la fin du contrat.
Les pages publiées sont accessibles au public et peuvent être indexées ou conservées temporairement dans des caches externes. Le Client n’y publie aucune donnée confidentielle ou donnée de candidat. La suppression dans aiKip n’efface pas immédiatement les copies déjà constituées par des moteurs de recherche indépendants.
15. Diffusion et visibilité des offres
Le périmètre actuel comprend la page carrière, le balisage JobPosting compatible Google for Jobs et le flux XML au format Atom des offres publiées. Le balisage prépare l’offre à une éventuelle indexation ; Google décide seul de son éligibilité, de son classement, de son affichage et des délais. Aucun volume de vues, de candidatures ou de recrutement n’est garanti.
Le flux XML est disponible par lien et contient des renvois vers les offres. Sa disponibilité ne constitue pas une transmission automatique à un partenaire. Aucun connecteur de publication vers un autre site d’emploi n’est actif dans l’offre actuelle. Des partenariats pourront être ajoutés ultérieurement avec leurs conditions propres ; leur mention dans une feuille de route ne constitue pas un engagement de livraison.
16. Messages, entretiens, imports et services d’assistance
Les messages, modèles et outils de planification facilitent les échanges ; ils ne garantissent ni la réception d’un courriel, ni sa lecture, ni la présence d’un participant. Les filtres antispam, erreurs d’adresse et indisponibilités des destinataires peuvent empêcher la livraison. Le Client vérifie les adresses, le fuseau horaire, les horaires et le contenu envoyé et prévoit un autre moyen de contact si nécessaire.
Les imports nécessitent des fichiers autorisés et des données collectées licitement ; ils peuvent nécessiter des corrections ou un traitement des doublons. Le Client vérifie les résultats avant de les exploiter. Les exports sont des restitutions techniques et ne certifient pas l’exactitude des déclarations d’un candidat.
L’assistant conversationnel et les ressources d’aide fournissent des indications générales sur le produit. Ils ne remplacent ni un conseil juridique, ni une assistance d’urgence, ni une décision de l’Éditeur modifiant le contrat. L’Utilisateur n’y saisit pas de secrets, d’identifiants ou de données de candidats inutiles à sa demande.
17. Données, confidentialité et sécurité d’usage
Le Client limite la collecte aux informations nécessaires au recrutement, informe les personnes et répond à leurs demandes avec l’assistance prévue au DPA. Le traitement nécessaire à une candidature ne doit pas être confondu avec un consentement facultatif à une conservation en vivier. Cette conservation optionnelle requiert un choix distinct ; son refus ne doit pas empêcher de candidater.
Le Client ne verse pas de données sensibles, de pièces d’identité ou d’informations sur des condamnations sans nécessité et fondement juridique appropriés. Il contrôle les durées applicables et ne considère pas les mécanismes de suppression comme une autorisation de conserver toutes les données jusqu’à leur échéance maximale.
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre, ne les utilise que pour le contrat et limite leur accès aux personnes habilitées soumises à la confidentialité. Cette obligation ne couvre pas les informations licitement publiques, déjà connues ou obtenues indépendamment ; une divulgation imposée par la loi est limitée au nécessaire. Les obligations du DPA prévalent pour les données personnelles.
L’Utilisateur utilise un navigateur maintenu, protège ses appareils et signale rapidement toute compromission à aikip.fr/contact, sans transmettre de mot de passe. Sont interdits les logiciels malveillants, le contournement des droits, le scraping massif, l’envoi de spam, la revente non autorisée et les tests intrusifs sans autorisation écrite. Un signalement de vulnérabilité de bonne foi peut être adressé au support sans exploitation ni accès à des données tierces.
18. Limites techniques et signalement
L’accès suppose une connexion Internet et un navigateur compatible. Des opérations peuvent être mises en file, limitées en débit ou interrompues pour préserver la sécurité et la disponibilité. L’usage inclus de l’IA concerne les recrutements du Client et de ses mandants autorisés ; il ne fournit ni une API de calcul sans limite, ni un service de traitement pour revente.
Une restriction doit être proportionnée à la cause, expliquée lorsque la sécurité ou la loi le permet, et levée lorsque la cause est résolue. Le Client peut contester une restriction auprès du support. Les contenus illicites peuvent être signalés avec leur adresse, les faits et les coordonnées du déclarant ; l’Éditeur examine le signalement et prend les mesures appropriées.
Le Client conserve les originaux nécessaires à son activité et vérifie les exports. Cette précaution ne dispense pas l’Éditeur de ses obligations de sécurité, de sauvegarde et de restitution. Les recours, conditions de suspension et limites de responsabilité sont définis dans les CGV, sous réserve des règles impératives.