Conditions générales de vente

Version 1.7 — mise à jour du 14 septembre 2026

1. Éditeur, client et formation du contrat

Les présentes CGV régissent l’ATS SaaS aiKip fourni par Axel Gilbert, entrepreneur individuel, SIREN 923 027 155 (l’Éditeur) à une personne morale ou un entrepreneur agissant à des fins professionnelles (le Client). L’identification et les contacts figurent dans les mentions légales.

Avant de commander, le Client vérifie le plan, la périodicité, le prix et les frais immédiats, peut corriger ses erreurs, puis accepte explicitement les présentes CGV et le DPA. Les horodatages versionnés liés à l’utilisateur authentifié constituent une preuve d’acceptation. Ordre de priorité : conditions particulières signées, DPA pour les données personnelles, récapitulatif de commande, présentes CGV, puis CGU.

Le service est proposé pour un usage professionnel, non aux consommateurs. Les droits impératifs sont préservés : l’article L221-3 du Code de la consommation peut s’appliquer à un contrat conclu hors établissement, hors de l’activité principale d’un professionnel employant au plus cinq salariés. L’éligibilité dépend des circonstances réelles, pas de la seule finalité professionnelle de l’achat. Les exigences d’information, de rétractation et d’exécution anticipée applicables doivent alors être respectées ; contacter le support n’est pas une condition d’exercice d’un droit légal.

2. Service, fonctionnalités et plans

Capacités actives incluses dans les plans payants :

• Starter : 3 offres actives et 150 candidats actifs ;
• Pro : 10 offres actives, 300 candidats actifs et domaine carrière personnalisé ;
• Max : 50 offres actives et 2 000 candidats actifs inclus, retrait de la marque aiKip et traitement prioritaire des demandes de support ;
• Scale : capacité, tarif et accompagnement contractuel sur mesure au-delà des volumes Max.

Une offre active est publiée et non expirée. Un candidat actif est une personne unique ayant au moins une candidature dans une étape ouverte (Nouveau, En examen, Présélectionné, Entretien ou Offre) ; les candidatures Embauché, Rejeté et Retiré ne comptent pas. L’analyse IA est incluse pour un usage légitime de recrutement, sans droit de revente de traitement IA.

Les seuils Max sont une capacité incluse, pas une coupure technique brutale. Lorsqu’ils sont atteints, le service continue pendant que l’Éditeur propose des conditions Scale adaptées au volume réel. Un usage abusif, illicite, de revente ou de collecte massive peut être suspendu selon l’article 8.

3. Essai, prix et taxes

L’inscription ouvre un essai de 30 jours sur le plan choisi, sans carte. Aucun prélèvement automatique n’intervient à son terme. Les prix applicables sont affichés avant validation et exprimés HT. La TVA n’est actuellement pas applicable (art. 293 B du CGI) ; en cas de changement de régime, elle s’ajoute aux échéances suivantes au taux légal, sans changer le prix hors taxe.

Pendant l’offre de lancement, la remise affichée de 40 % s’applique au mensuel et à l’annuel ; l’annuel est prélevé en une échéance de douze fois le prix mensuel remisé. Ce prix est garanti 12 mois depuis la première activation, puis le tarif catalogue s’applique avec un préavis d’au moins 30 jours. Hors régime de lancement, l’annuel catalogue facture dix mois pour douze. Les remises ne se cumulent pas.

Toute autre hausse est annoncée au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date.

4. Facturation, changement de plan et retard

L’abonnement est payé d’avance par carte ou prélèvement SEPA via Mollie B.V. Le mensuel est sans durée ferme, par périodes mensuelles. L’annuel engage le Client pour la période prépayée de douze mois et se renouvelle par périodes annuelles sauf résiliation avant l’échéance. La prochaine date et le montant sont affichés dans l’espace facturation.

Un changement de plan prend effet immédiatement. En montée de gamme, la différence positive pour la période restante est prélevée immédiatement au prorata temporis et facturée séparément. Une baisse ne donne lieu ni à remboursement ni à prélèvement immédiat ; son prix inférieur s’applique au cycle suivant. Le changement mensuel/annuel prend effet à la limite de la période déjà payée.

En cas d’impayé : rappel vers J+3, suspension/lecture seule à J+7, résiliation à J+14. Sont exigibles de plein droit les pénalités au taux BCE majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Résiliation et réversibilité

Le Client peut résilier depuis la facturation à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle ou annuelle payée, sans remboursement au prorata ; elle peut être annulée jusque-là. À la fin du contrat, l’espace passe 30 jours en lecture seule : consultation, export des données structurées de l’entreprise et des recrutements, et téléchargement individuel des documents candidats. Les offres publiques et nouvelles candidatures sont suspendues. Une réactivation pendant ce délai restaure le service.

Après le délai de récupération applicable, sous réserve des droits impératifs de changement de fournisseur visés à l’article 14, les données opérationnelles et leurs copies sont supprimées ou anonymisées irréversiblement. Les factures sont isolées avant suppression et conservées dix ans uniquement pour les obligations légales de l’Éditeur. La preuve minimale d’acceptation (entreprise, courriel de l’utilisateur, version du document et horodatage) est isolée cinq ans pour établir ou défendre les droits contractuels. Voir la confidentialité et le DPA.

6. Disponibilité, support et évolutions

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Les maintenances planifiées sont réalisées hors heures ouvrées françaises lorsque possible. Le support est fourni en français et anglais les jours ouvrés à aikip.fr/contact. Le support prioritaire signifie priorité dans la file, sans délai contractuel garanti. Une réduction substantielle est annoncée raisonnablement à l’avance.

7. Données personnelles et IA

Pour les candidats, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur sous-traitant. Le contrat de sous-traitance version 1.2 est intégré au contrat et précise les exigences de l’article 28 RGPD, traitements, sous-traitants, assistance, sécurité, violations, audits et suppression. Le Client reste chargé de la base légale, l’information, la minimisation, la conservation, les droits, l’AIPD éventuelle et la gestion des accès.

Le scoring IA est une aide. Le Client garantit une revue humaine significative et ne fonde jamais seul une embauche ou un rejet sur le score. Voir Transparence IA.

8. Obligations du Client et suspension

Le Client sécurise ses accès, gère les utilisateurs, fournit des contenus licites et utilise le service uniquement pour des recrutements professionnels réels. Il lui est interdit de contourner les quotas, tester la sécurité, collecter des données non pertinentes ou discriminatoires, publier de fausses offres ou enfreindre les droits de tiers. Un manquement grave peut conduire à une suspension proportionnée ; hors urgence légale ou de sécurité, la résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

9. Propriété intellectuelle et responsabilité

Le Client reçoit un droit d’usage non exclusif et non transférable pendant l’abonnement. Ses contenus lui appartiennent ; il n’accorde que la licence technique nécessaire au service. Chaque partie répond de ses manquements. Dans les limites légales, la responsabilité totale de l’Éditeur est plafonnée aux sommes payées sur les 12 mois précédents et exclut les préjudices indirects. Ce plafond ne s’applique pas au dommage corporel, à la fraude, la faute lourde ou dolosive, ni aux responsabilités qui ne peuvent être limitées.

10. Dispositions générales et litiges

La force majeure relève de l’article 1218 du Code civil. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Une modification substantielle des CGV est annoncée au moins 30 jours avant ; le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.

Le droit français s’applique. Les parties recherchent d’abord une solution amiable via aikip.fr/contact. Uniquement lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant et que l’article 48 du Code de procédure civile le permet, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents ; dans les autres cas, le tribunal légalement compétent s’applique.

11. Délimitation des prestations et engagements

Les fonctionnalités détaillées aux CGU font partie du périmètre d’usage contractuel, dans les limites du plan souscrit. Le récapitulatif de commande identifie les capacités, la périodicité et le prix ; les options réservées à un plan supérieur ne sont pas incluses dans un plan inférieur. Un visuel de démonstration illustre le produit et ne constitue pas une promesse de résultat sur les données du Client.

Sauf accord particulier écrit, le prix ne comprend pas le recrutement effectué pour le compte du Client, le conseil juridique ou RH, l’audit de conformité de ses pratiques, un développement spécifique, la reprise manuelle d’un ancien système, la configuration du registrar, la rédaction de ses contenus ou une intégration à un logiciel tiers. Les fonctionnalités annoncées pour l’avenir ne sont pas dues à une date déterminée sans engagement écrit.

L’Éditeur fournit le service avec diligence, corrige les anomalies qui lui sont imputables et exécute les obligations de sécurité et de traitement prévues au DPA. L’absence de garantie de recrutement, de précision absolue de l’IA ou de référencement ne supprime pas ces obligations.

12. Quotas, consommation et changement de périmètre

Les capacités portent sur l’espace du Client et s’appliquent à l’ensemble de ses utilisateurs. Les compteurs et contrôles du produit déterminent les capacités utilisées selon les définitions de l’article 2. Une baisse de plan ne vaut ni suppression immédiate de données ni autorisation de dépasser durablement les capacités du nouveau plan ; le Client adapte son usage ou choisit une capacité appropriée.

L’usage inclus ou présenté comme illimité demeure limité à la finalité de recrutement, sans revente ni automatisation abusive. Il ne garantit pas un nombre illimité d’opérations simultanées, un délai instantané ou l’absence de contraintes de taille et de débit. Les protections techniques doivent être justifiées et proportionnées ; aucune facturation de dépassement ou d’option n’est déclenchée sans information et accord préalable du Client.

Le dépassement des capacités incluses de Max conduit à une proposition Scale, et non à une facturation automatique indéterminée. Les prestations complémentaires nécessitent un devis accepté précisant le prix, le périmètre et les éventuels délais.

13. Incidents, maintenance et continuité

Le Client décrit l’anomalie, ses circonstances et son impact au support, en limitant les données personnelles jointes. L’Éditeur procède au diagnostic et informe le Client des mesures utiles selon la gravité. Le support prioritaire est un ordre de traitement, pas un engagement de réponse ou de rétablissement chiffré. Aucun taux de disponibilité, RTO, RPO ou crédit de service n’est convenu sans accord exprès.

Une maintenance urgente peut intervenir sans préavis pour protéger le service. Les difficultés de réseau, d’équipement ou de configuration du Client, les DNS qu’il gère et les services indépendants ne sont imputables à l’Éditeur que dans la mesure de ses propres obligations et de sa contribution au dommage. Le recours à un sous-traitant ne l’exonère pas par lui-même de ses responsabilités.

En cas de manquement suffisamment grave de l’Éditeur, le Client conserve les recours prévus par la loi, notamment l’exécution, la réduction du prix ou la résolution lorsque leurs conditions sont réunies. Si le contrat prend fin pour un manquement de l’Éditeur, les sommes payées pour les prestations restant non fournies sont restituées selon les règles applicables.

14. Réversibilité : modalités pratiques et limites

L’administrateur peut exporter les données structurées depuis les paramètres de l’entreprise ; les documents candidats se téléchargent individuellement. L’export existant est fourni en JSON et comprend les rubriques effectivement restituées par l’outil : entreprise, équipe, offres, candidats, candidatures, analyses, notes, messages, expériences, formations, compétences, entretiens, réponses et journaux inclus. Il ne constitue pas une copie complète de la base ni un format directement importable dans tout ATS.

Le Client organise la récupération, contrôle l’intégrité des fichiers et les transmet à son nouveau prestataire par un moyen approprié. Les secrets d’authentification, données d’autres clients, code source et éléments internes protégés ne sont pas remis. Les données propres au Client ne peuvent être exclues uniquement pour entraver son changement de fournisseur. Une demande complémentaire peut être adressée au support.

Les dispositions impératives du règlement (UE) 2023/2854 relatives au changement de fournisseur de services de traitement de données prévalent lorsqu’elles s’appliquent. Une demande de changement se distingue d’une simple annulation de renouvellement ; elle s’adresse à aikip.fr/contact et précise la destination et les données à récupérer. Le délai de récupération de 30 jours de l’article 5 ne réduit pas les droits impératifs à une transition, une prolongation ou une restitution complémentaire.

Les exports standards sont inclus. Une prestation facultative distincte d’accompagnement ne peut être facturée que sur devis accepté, sans conditionner l’exercice d’un droit impératif de changement de fournisseur. Aucune stipulation de non-remboursement ne peut priver le Client d’une restitution imposée par la loi.

15. Suspension, fin anticipée et conséquences

Avant une suspension non urgente, l’Éditeur expose le motif et les mesures attendues. Une suspension urgente est limitée à ce qui est nécessaire pour prévenir un dommage ou respecter une obligation légale ; le Client est informé dès que possible. Elle n’autorise pas l’effacement immédiat de toutes ses données. La réversibilité demeure applicable dans la mesure compatible avec la sécurité et les obligations légales.

Chaque partie peut mettre fin au contrat pour un manquement grave de l’autre non corrigé après la mise en demeure prévue à l’article 8, sans préjudice des cas où la loi autorise une résolution immédiate. La partie défaillante ne peut invoquer les limitations du contrat pour se soustraire à une obligation impérative.

La fin du contrat met fin au droit d’utiliser le service, sous réserve de la période de récupération. Les obligations de confidentialité, de paiement des sommes dues, de conservation légale et les clauses nécessaires au règlement d’un litige subsistent selon leur objet. La restitution du domaine et les opérations de DNS relèvent du titulaire, sans transfert de propriété à aiKip.

16. Précisions sur la responsabilité et les réclamations

Le Client documente le dommage invoqué et son lien avec le manquement allégué ; chaque partie prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences d’un incident. L’indemnisation ne peut couvrir deux fois le même dommage. Les pertes de recrutement, de chance, de chiffre d’affaires ou d’image ne sont pas automatiquement qualifiées d’indirectes : leur qualification dépend des circonstances et des règles applicables.

Le plafond de l’article 9 ne s’applique pas lorsqu’il priverait de sa substance une obligation essentielle ou créerait un déséquilibre sanctionné par une règle impérative. Il ne limite ni les pouvoirs d’une autorité, ni les droits propres des personnes concernées, notamment ceux de l’article 82 du RGPD. Pendant un essai sans paiement, l’absence de sommes versées ne vaut pas exclusion totale de responsabilité.

L’Éditeur n’est pas responsable d’un contenu ou d’une instruction illicite du Client dans la mesure où le dommage résulte exclusivement de ceux-ci. Réciproquement, les obligations du Client ne libèrent pas l’Éditeur des conséquences de ses propres fautes. Une réclamation d’un tiers est communiquée sans délai injustifié ; les parties coopèrent, sans reconnaissance de responsabilité ou transaction au nom de l’autre sans mandat.

17. Preuve, versions et modification du contrat

Les journaux et acceptations horodatées peuvent servir de preuve sous réserve de leur intégrité, de leur conservation et du droit de produire une preuve contraire. La simple présence d’un lien ne vaut pas preuve irréfragable de l’acceptation d’une clause. Le Client peut conserver une copie des conditions et demander la version correspondant à sa souscription.

Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les droits acquis. Pour les contrats en cours, une modification substantielle suit le préavis et les modalités d’acceptation applicables ; les changements légalement nécessaires peuvent suivre le délai imposé par la loi. Une contestation, une demande de résiliation ou un recours légal n’est pas réputé abandonné par le seul silence du Client.

Les conditions particulières expressément négociées priment sur les conditions standard pour leur objet ; le DPA prime pour les données personnelles. Aucune priorité documentaire ne permet d’écarter une règle impérative ou une information précontractuelle légalement opposable.